Surconsommation d'eau ?

la facture plafonnée, en cas de fuite après compteur.

En cas de fuite sur les canalisations privatives, les abonnés pourront bénéficier d'un plafonnement de leur facture d'eau, sous certaines conditions toutefois.

La loi prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation, celle-ci étant définie comme le double de la consommation habituelle.

"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois (…), une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations", indique la loi.

Cette attestation doit préciser également la localisation de la fuite et la date de la réparation. L'exploitant du service peut procéder à tout contrôle nécessaire.

Le décret exclut du dispositif les fuites dûes à des appareils ménagers ou à des équipements sanitaires ou de chauffage.

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